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Projet de loi 3DS, une CMP conclusive

par Johan Bataille-Finet
Temps de lecture : 2 minutes

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord le 31 janvier 2022 au Sénat, en commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

L’accord a permis de lever les points de crispation entre les deux chambres, notamment autour de l’articulation des compétences entre les intercommunalités et les communes. Lors de l’examen du texte, le Sénat avait supprimé le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Ce retour en arrière avait alors suscité de l’émoi chez les tenants de l’intercommunalité qui voyaient là un « détricotage en règle ». Le Premier ministre était venu à la rescousse affirmant qu’il n’était pas question de changer les règles. Au final, les sénateurs ont tout juste sauvé le maintien des syndicats dans certains cas.

Sur les autres points d’achoppement, voici les principaux points d’accord :

– Encadrement de l’implantation d’éoliennes avec les plans locaux d’urbanisme ;

– possibilité pour les communes de transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité ;

– le transfert des routes nationales est garanti prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions ;

– renforcement de l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » ;

– une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des Commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ;

– les délégations de compétences sont encouragées entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;

– concernant la loi SRU, celle-ci est adaptée à chaque commune, ouvrant la possibilité de conclure de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien, mutualisant les objectifs au niveau intercommunal ;

– le texte, enfin, laisse les maires attribuer les logements sociaux.

En outre, le texte simplifie la gouvernance de la métropole Aix-Marseille. A compter du 1er juillet 2022 les conseils de territoire sont supprimés.

Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.

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